Déclaration de travaux
La déclaration préalable de travaux est demandée pour la réalisation d’aménagement de faible importance et permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
TRAVAUX CONCERNÉS
- Travaux sur une petite surface. Les travaux peuvent concerner une surface existante ou créer une nouvelle construction.La déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour les travaux concernant une construction existante à condition que les travaux soient situés dans une zone urbaine. Cette hausse du seuil ne s’applique pas si les travaux ajoutent entre 20m² et 40m² de surface ou s’ils portent la surface de la construction initiale à plus de 170m².
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Modification de l’aspect initial du bâtiment : nouvelle couleur de façade, création d’une nouvelle ouverture,…
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La déclaration préalable de travaux peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires disponibles sur :
Le dossier doit être déposé en mairie, en 4 exemplaires. Un troisième exemplaire peut être demandé si les travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
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DÉLAI D’INSTRUCTION
La mairie dispose d’un délai d'un mois pour instruire le dossier, ou de 2 mois dans le périmètre ABF.
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DÉCISION DE LA MAIRIE
- La déclaration préalable de travaux a été acceptée : vous disposez d’un délai de 3 ans pour commencer les travaux.
- La déclaration préalable de travaux a été refusée : vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois.
- L’absence de réponse vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.