Casier judiciaire

Vous n’avez pas le droit de demander le casier judiciaire (bulletin n°3) d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE

Par internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou courrier libre) au Casier Judiciaire National, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

COÛT

L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

DURÉE DE VALIDITÉ

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.