Carte d'invalidité
La carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé. La carte d’invalidité est gratuite. Elle est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne
- Dont le taux d’incapacité est au moins de 80%.
- Qui est bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
DÉPÔT DE LA DEMANDE
La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département de résidence.
PIÈCES À FOURNIR
- Formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois ou du justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3ème catégorie;
- Projet de vie;
- Photocopie recto verso d’une pièce d’identité;
- Photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité française;
- Photocopie d’un justificatif de domicile;
- Photo d’identité.
MENTION BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT
Cette mention est ajoutée pour les personnes suivantes :
- Enfant ouvrant droit au complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie.
- Adulte bénéficiaire d’une aide humaine dans le cadre de la Prestation de Compensation de Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
- Adulte bénéficiaire de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d’incapacité permanente pour cause de recours à l’assistance d’une tierce personne.
- Adulte percevant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
- Photo d’identité.
MENTION CÉCITÉ
La mention cécité est apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
UTILISATION DE LA CARTE
La carte donne droit à :
- Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne).
- Une priorité dans les files d’attente des lieux publics.Attention : la carte d’invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.